Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

"L’ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi « CODIV 19 » n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour répondre
aux lourdes difficultés financières auxquelles sont, et vont continuer à être exposés, les entrepreneurs du spectacle
vivant, les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et les exploitants
d’établissements d’activités physiques et sportives du fait dans un premier temps de l’interdiction des
rassemblements et de la fermeture progressive des salles de spectacles, enceintes sportives et salles de sport et, dans
un deuxième temps, de l’interdiction de déplacement de toute personne en dehors du domicile et notamment dans
les lieux précités.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 8 mai 2020."

Source : MEDEF

Lien vers l’ordonnance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041857381